L’Arrêté de Concession Définitive (ACD) est un document officiel délivré par l’État qui confère un droit de propriété définitif sur un terrain en Côte d’Ivoire.
Pour obtenir un ACD, il faut déposer une demande au Ministère, fournir une pièce d’identité, un plan de situation et payer les frais correspondants.
L’ACD sécurise la propriété d’un terrain, surtout en zone urbaine. Le Certificat Foncier est utilisé surtout en zones rurales et constitue une étape vers le titre foncier.
Non, il est interdit de construire sans ACD ou titre foncier valide. Cela expose à des sanctions et risques juridiques.
Le délai varie de quelques semaines à plusieurs mois selon la zone, la complétude du dossier et la charge des services administratifs.
Ils incluent les frais administratifs, taxes, honoraires de notaire et de géomètre. Le montant dépend de la surface et de la localisation.
Vérifiez les références auprès du Ministère, comparez avec le plan cadastral, et demandez une attestation de situation juridique via un notaire.
Le notaire sécurise les transactions : il vérifie les titres, rédige l’acte de vente, publie l’acte et s’assure du paiement sécurisé.
Le bornage est une opération réalisée par un géomètre pour délimiter une parcelle et éviter tout litige de voisinage.
Il faut déposer un dossier avec plans signés par un architecte agréé, le titre de propriété (ACD/TF), et payer les frais auprès de la mairie.
Oui, un terrain avec ACD peut être utilisé comme garantie bancaire, à condition qu’il soit juridiquement libre de toute charge.
La viabilisation consiste à raccorder le terrain aux réseaux (eau, électricité, assainissement) et à assurer son accès par la voirie.
Non, l’attestation villageoise n’est pas un titre foncier. Il faut obtenir un ACD ou un certificat foncier pour sécuriser la propriété.
Gardez le permis de construire, les plans visés, les devis signés, les procès-verbaux de contrôle et les garanties fournies par les entreprises.
Exigez les originaux, vérifiez les références au cadastre, passez par un notaire, et ne payez jamais sans contrat officiel ni quittance.
